Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Entumo (le « Service »), exploité par MomentumQ GmbH, Leutschenbachstrasse 95, 8050 Zurich, Suisse (« nous »). En utilisant le Service, vous acceptez ces conditions. Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.

1. Le service

Entumo est une plateforme sur laquelle des agents IA configurables (« employés IA ») exécutent le travail que vous confiez et, lorsque vous connectez des outils tiers, agissent dans ces outils pour votre compte. Le Service est fourni « tel que disponible » et peut évoluer.

Les processus facultatifs assistent la préparation et la revue comptables, la gestion d’entreprises suisses, les campagnes, les manuels d’entreprise, les corrections logicielles et les travaux de données. Leur disponibilité dépend des services connectés, autorisations, réglages et capacités des fournisseurs. Un dossier comptable, une liste de création ou un dossier TVA ne vaut ni audit professionnel, ni inscription d’entreprise, ni dépôt officiel. Un fichier de paiement ne prouve pas sa libération ou son règlement ; une requête acceptée ou une fusion de code ne prouve pas l’achèvement ou le déploiement. Vous devez accomplir et vérifier les actions externes et contrôles professionnels requis.

Vos pièces commerciales. Le Service n’est pas un archivage au sens de l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico). Conserver vos livres, pièces comptables et correspondance d’affaires pendant la durée légale (art. 958f CO) reste votre obligation : conservez-les dans votre logiciel comptable ou une autre archive, et exportez ce dont vous avez besoin avant de supprimer un espace de travail ou de laisser un abonnement payant prendre fin. Un espace dont l’abonnement payant a pris fin sans renouvellement peut être supprimé 90 jours plus tard, comme le décrit le chiffre 7 de la politique de confidentialité.

2. Compte et conditions d’accès

Vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants confidentiels et être habilité à engager l’organisation que vous représentez. Vous êtes responsable de toute activité dans votre espace de travail. Le Service est proposé exclusivement aux entreprises et autres organisations pour leur activité professionnelle ou commerciale, et non aux consommateurs pour un usage personnel ou familial. En créant un espace de travail ou en acceptant une invitation, vous confirmez agir pour une telle organisation. Pour créer un espace de travail, vous devez avoir au moins 18 ans et l’exercice des droits civils (art. 13 CC). Une personne que l’organisation invite dans son espace de travail — par exemple une apprentie ou un apprenti — doit avoir au moins 15 ans ; pour un membre de moins de 18 ans, l’organisation répond de son utilisation du Service et de l’obtention de tout consentement exigé par la loi. Le Service ne s’adresse pas aux enfants.

Vous confirmez en outre que ni vous ni aucune personne qui détient ou contrôle votre organisation ne figure sur une liste de sanctions de la Suisse, de l’UE, de l’ONU ou des États-Unis ni n’agit pour une personne qui y figure, et que votre organisation n’est pas le gouvernement de la Fédération de Russie, ni une organisation établie en Fédération de Russie ou dans un territoire énuméré à l’annexe 6 de l’ordonnance suisse instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), ni établie dans un autre État ou territoire pour lequel le droit suisse des sanctions nous interdit de fournir le Service. Vous n’utiliserez pas le Service pour de telles personnes et ne le mettrez pas à leur disposition. Le droit suisse des sanctions prévoit des exceptions — par exemple pour une organisation établie en Fédération de Russie qui est détenue ou contrôlée par une organisation constituée selon le droit suisse, le droit d’un État de l’EEE ou le droit d’un État partenaire (art. 28e al. 8 let. a de cette ordonnance) ; si vous estimez qu’une exception vous est applicable, informez-nous avant d’utiliser le Service et nous l’examinerons avec vous. Lorsque la loi l’exige, nous pouvons suspendre ou résilier le Service (section 10) et en informer l’autorité compétente.

3. Votre responsabilité quant aux actions des agents

Vous dirigez les agents et décidez des outils qu’ils peuvent utiliser et des actions qu’ils peuvent entreprendre. Par défaut, les actions à conséquences réelles — déplacer de l’argent, contacter des clients, écrire des écritures financières, signer — attendent votre approbation explicite. Pour les actions admissibles, un propriétaire peut accorder une autorisation permanente délimitée ou configurer les paramètres d’approbation existants ; une action correspondante peut alors être exécutée sans nouveau clic d’approbation. Le périmètre, les limites, l’échéance et les contrôles impératifs restent applicables. Créer un processus ou enregistrer une procédure n’accorde pas en soi d’autorisation. Vous restez responsable des mandats que vous donnez, des outils que vous connectez, des actions que vous approuvez et de l’usage des résultats. Les résultats de l’IA peuvent être incomplets ou erronés — vérifiez-les avant de vous y fier.

4. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser le Service de manière illicite, pour porter atteinte aux droits d’autrui, envoyer du spam ou de la publicité de masse non sollicitée (art. 3 al. 1 let. o LCD), collecter ou copier des données de sites web ou de services tiers en violation de leurs conditions d’utilisation, traiter des données que vous n’êtes pas autorisé à traiter, ni tenter de contourner sa sécurité ou ses garde-fous. Vous ne devez pas utiliser le Service pour générer, modifier ou diffuser des images ou vidéos sexuellement explicites ou intimes d’une personne identifiable sans son consentement, ni aucune représentation d’abus sexuels sur des enfants. Vous devez respecter les conditions de tout outil tiers que vous connectez ainsi que les politiques d’utilisation, telles que publiées, des fournisseurs de modèles d’IA qui font fonctionner vos agents ; vous ne devez pas utiliser les résultats du Service pour développer un modèle d’IA concurrent lorsque les conditions d’un fournisseur l’interdisent. Lorsqu’un fournisseur l’exige, nous pouvons suspendre l’utilisation concernée (section 10). Les e-mails que le Service rédige dans une exécution de campagne portent, apposés par la plateforme et non par l’IA, le nom de votre entreprise (et son adresse si vous l’avez saisie) comme expéditeur ainsi qu’un moyen gratuit de refuser d’autres messages (répondre « stop »). Un message d’une exécution de campagne vers une adresse de la liste « Ne pas contacter » de votre espace est refusé, et tout autre message ou toute action de liste de diffusion qui désigne une telle adresse est retenu pour la décision d’une personne ; la liste ne couvre que les adresses e-mail — ni les numéros de téléphone ni les contacts de chat, ni une liste entière que gère un fournisseur. Ces fonctions soutiennent votre propre obligation de disposer du consentement ou de la relation client que l’art. 3 al. 1 let. o LCD exige ; elles ne la remplacent pas.

Les autorisations de campagne permettent à l’agent d’agir pour vous ; elles ne constituent pas le consentement du destinataire. Avant un envoi publicitaire, établissez le consentement requis ou l’exception légale applicable, identifiez l’expéditeur et prévoyez une opposition simple et gratuite. Respectez les oppositions dans toutes les campagnes et tous les canaux. Une adresse publique, une appréciation par l’IA ou une fiche prospect ne vaut pas autorisation d’envoi. Fournissez également les informations de confidentialité requises aux contacts dont vous collectez indirectement les données.

Signaler un contenu illicite. Toute personne, avec ou sans compte, peut signaler un contenu traité avec le Service qu’elle estime illicite ou contraire à ses droits — en particulier au droit d’auteur ou aux droits de la personnalité — au moyen du formulaire /report-abuse ou par e-mail à abuse@momentumq.com. Un signalement doit désigner le contenu, expliquer en quoi il est illicite et, en cas d’atteinte à un droit, indiquer le droit concerné et le lien de la personne qui signale avec ce droit. Nous examinons chaque signalement et pouvons bloquer ou supprimer le contenu concerné, suspendre l’utilisation concernée (section 10) et conserver des enregistrements selon le gel de suppression qui y est décrit. Nous informons les propriétaires de l’espace de travail concerné et leur donnons l’occasion de prendre position, sauf si la loi ou une autorité l’interdit ou si cette information compromettait l’élucidation d’une infraction grave. Si un signalement s’avère infondé, nous levons le blocage.

5. Outils tiers et fournisseurs d’IA

Les outils tiers que vous connectez sont exploités par des tiers selon leurs propres conditions ; nous ne répondons ni de la disponibilité, ni des modifications, ni de la suspension de ces outils ou de votre compte auprès d’eux. En connectant un outil, vous autorisez le Service à y accéder avec les identifiants que vous fournissez, pour les actions que vous activez. Certains fournisseurs restreignent ou interdisent le partage de clés API ou de jetons avec des services tiers, ou exigent leur propre parcours de connexion — lorsque c’est le cas, le Service ne propose que ce parcours. En fournissant un identifiant (y compris pour un connecteur personnalisé que vous définissez), vous confirmez que les conditions du fournisseur et votre rôle sur le compte vous permettent d’accorder cet accès. Les fournisseurs de modèles d’IA et les autres sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité travaillent pour nous dans la fourniture du Service : nous répondons de leur exécution du traitement comme prévu à la section 12, let. d, dans les limites des sections 8 et 9, mais nous ne garantissons pas leur disponibilité ininterrompue.

6. Frais & crédits prépayés

Lorsqu’un plan payant s’applique, le prix de l’abonnement et le cycle de facturation sont ceux indiqués lors de votre souscription, et l’usage est décompté aux tarifs d’usage fixés au paragraphe suivant ; l’usage de l’IA et des connecteurs peut entraîner des coûts auprès des fournisseurs de modèles. MomentumQ GmbH n’est pas inscrite au registre suisse de la TVA (art. 10 LTVA) ; aucune TVA n’est perçue pour l’instant, et les frais indiqués sur la page tarifaire sont définitifs tant que cela reste le cas. Si nous devenons assujettis, la TVA suisse est ajoutée aux frais dès la date de prise d’effet de l’inscription, à titre de modification des frais au sens de la section 14, avec son préavis et son droit de résiliation. Les frais ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative ou sauf ce que prévoient les présentes conditions (sections 6, 10, 12, let. d, et 14). Les plans payants se renouvellent automatiquement par périodes successives d’un mois jusqu’à résiliation ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé en cours, et les frais de ce mois ne sont pas remboursés. Vous pouvez résilier en ligne à tout moment, sans nous contacter : un propriétaire de l’espace de travail ouvre le portail de facturation de notre prestataire de paiement avec « Gérer l’abonnement » dans le panneau de facturation de l’espace et y résilie ; le portail indique la date à laquelle la résiliation prend effet.

L’usage du Service est payé à partir d’un solde de crédits prépayés. Un crédit vaut CHF 1, et cette valeur ne change jamais, y compris pour les crédits que vous avez déjà achetés. L’usage est décompté en crédits à nos tarifs d’usage : le prix standard publié par le fournisseur pour le modèle, l’outil et la région qui fournissent l’usage (les rabais temporaires de lancement ne sont pas répercutés), converti en CHF au taux de change que nous appliquons, majoré de notre marge — pour l’usage effectué avec votre propre clé de fournisseur, notre marge seulement. Une modification du prix d’un fournisseur s’applique à l’usage dès son entrée en vigueur ; une modification de notre marge ou de ce taux de change constitue une modification des frais au sens de la section 14. Les crédits inclus dans votre plan sont ajoutés à votre solde chaque mois et sont reportables pendant douze mois : les crédits inclus encore inutilisés douze mois après leur attribution expirent sans compensation, et le produit en indique la date et le montant à l’avance. Les crédits inclus attribués avant le 22 septembre 2026 ne sont pas soumis à cette expiration. L’usage est imputé d’abord sur les crédits inclus, les plus anciens en premier. Les crédits que vous achetez restent disponibles et reportables tant que votre abonnement est actif ; à la fin de celui-ci, ils vous restent acquis comme décrit ci-dessous. Les crédits sont uniquement un paiement anticipé de l’usage du Service : ils ne peuvent être échangés contre des espèces, ne portent pas d’intérêts et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou remboursement expressément prévu par les présentes conditions (la présente section 6 ainsi que les sections 10, 12, let. d, et 14). Lorsque votre abonnement prend fin — quelle que soit la partie qui y met fin, y compris en cas d’échec d’un paiement, de cessation du Service par nous ou de suppression de votre espace de travail —, les crédits inclus inutilisés sont perdus sans compensation, et les crédits achetés inutilisés vous sont remboursés sur demande. Vous pouvez demander ce remboursement à tout moment, par écrit, au contact indiqué dans les mentions légales (Impressum) ; nous remboursons le solde inutilisé des crédits achetés, calculé d’après notre registre (l’usage étant imputé d’abord sur les crédits inclus, comme indiqué ci-dessus) et déduction faite de toute somme que vous nous devez, sur le moyen de paiement utilisé ou selon vos instructions, dans les 30 jours suivant votre demande.

Recharge automatique. Un propriétaire peut activer la recharge automatique dans le portefeuille de l’espace de travail. Ce faisant, vous nous autorisez, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe, à débiter la carte enregistrée du montant de recharge que vous avez fixé chaque fois que le solde de l’espace passe sous le seuil que vous avez fixé, sans nouvelle confirmation pour chaque prélèvement et dans les limites journalières (un nombre maximal de prélèvements et un total maximal en CHF par jour) qui vous sont présentées lorsque vous activez la fonction. Chaque recharge de ce type est un achat de crédits au sens de la présente section 6. Vous pouvez désactiver la recharge automatique à tout moment dans le portefeuille ; cela met fin aux prélèvements automatiques ultérieurs dès cet instant. Toute hausse du montant ou du seuil requiert à nouveau votre accord. Lorsque vous l’activez, le portefeuille vous présente cette autorisation et vous demande de la confirmer, et nous conservons une trace de votre confirmation : qui l’a donnée, quand, dans quelle langue, et le texte exact avec les montants et les limites. Un prélèvement n’est tenté qu’une fois et n’est pas répété automatiquement ; s’il échoue ou si une limite journalière est atteinte, la recharge automatique se met en pause et l’espace de travail peut manquer de crédits jusqu’à votre intervention.

Conclusion de l’abonnement en ligne (art. 3 al. 1 let. s LCD). Les étapes techniques sont les suivantes : (1) vous choisissez une offre sur la page des tarifs ou dans le volet de facturation de votre espace de travail ; (2) vous êtes dirigé vers la page de paiement hébergée de notre prestataire de paiement, Stripe, où vous saisissez vos coordonnées de facturation et votre moyen de paiement et pouvez vérifier et corriger chaque saisie avant d’appuyer sur le bouton qui confirme la commande ; (3) cet appui vaut commande ferme de l’offre affichée, au prix et au cycle de facturation affichés ; (4) vous recevez sans délai une confirmation électronique — le reçu de paiement et la facture par e-mail de notre prestataire de paiement, et l’offre active dans le volet de facturation de votre espace de travail. La langue du contrat est indiquée à la section 15 ; les présentes conditions peuvent être consultées à tout moment sous /terms et enregistrées ou imprimées.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel et ses marques nous appartiennent. Entre nous, les contenus et livrables que vous et vos agents créez restent les vôtres et nous ne revendiquons aucun droit sur eux ; vous nous accordez, ainsi qu’aux sous-traitants ultérieurs qui travaillent pour nous (section 12, let. d), uniquement les droits limités nécessaires pour exploiter le Service à votre intention. Les résultats de l’IA peuvent ne pas bénéficier du droit d’auteur ni d’une autre protection, peuvent être semblables ou identiques à des résultats produits pour d’autres clients et peuvent involontairement ressembler à des contenus de tiers ; nous ne garantissons pas qu’ils soient exempts de droits de tiers. Il vous incombe de détenir les droits sur les contenus que vous traitez, de vérifier les résultats et de les utiliser de manière licite.

8. Garanties et exclusion

Dans les limites autorisées par la loi, le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, y compris d’adéquation à un usage particulier ou que les résultats soient exacts, licites ou ininterrompus. Le Service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, financier ou médical, et ses résultats ne remplacent pas de tels conseils ; il n’est pas destiné à des décisions critiques ou à haut risque sans contrôle humain qualifié. Si vous êtes une fiduciaire ou une autre entreprise qui exécute des paiements pour des clients ou constitue ou gère des entités juridiques pour eux, les obligations de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA, RS 955.0) restent les vôtres — pour les intermédiaires financiers, par exemple l’exécution à titre professionnel de paiements pour des tiers (art. 2 al. 3 let. b) et, dès le 1er octobre 2026, pour les conseillers (art. 2 al. 3bis et 3ter) : l’affiliation à un organisme d’autorégulation (art. 14), l’identification des clients et des ayants droit économiques et la communication des soupçons. Le Service n’effectue aucune diligence à l’égard des clients, et les fichiers de paiement qu’il prépare sont libérés par une personne.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données ; notre responsabilité totale pour toute prétention est limitée aux frais que vous avez payés pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la prétention. La responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave demeure réservée.

10. Durée et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre espace de travail à tout moment, sous réserve du gel de suppression décrit ci-dessous. À la résiliation, vos données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Nous pouvons suspendre le Service pour votre espace de travail, en tout ou en partie, (a) en cas de violation substantielle des présentes conditions, notamment des sections 2, 4 et 13, ou lorsqu’un fournisseur de modèles d’IA l’exige en raison de votre utilisation ; (b) le temps d’examiner un soupçon raisonnable d’abus, de risque pour la sécurité ou d’utilisation illicite ; (c) lorsque la loi, une autorité, un tribunal ou le droit des sanctions l’exige ; et (d) tant qu’un paiement est en retard ou a échoué, ou qu’un litige de paiement concernant votre compte est ouvert. Nous pouvons résilier l’accès en cas de violation substantielle à laquelle vous ne remédiez pas dans un délai raisonnable après notre notification, ou si la loi l’exige. Nous vous communiquons le motif par e-mail aux propriétaires de l’espace ou dans le produit — avant la suspension lorsque cela est praticable et licite, sinon sans délai après — sauf si la loi, une autorité ou une enquête en cours s’y oppose, et nous levons la suspension dès que son motif a disparu. Une suspension interrompt les nouveaux travaux et l’usage des modèles ; elle ne supprime pas vos données. Les frais d’abonnement restent dus pendant une suspension qui résulte de votre violation, d’un défaut de paiement ou d’un litige que vous avez ouvert ; si nous suspendons alors que vous n’avez pas violé les présentes conditions, nous remboursons sur demande, au prorata, les frais correspondant à la durée de la suspension. Si nous résilions pour un motif autre qu’une violation de votre part, ou si nous cessons le Service, nous vous donnons, dans la mesure où la loi le permet, un préavis d’au moins 30 jours et le temps d’exporter vos données, et nous remboursons au prorata la part inutilisée des frais prépayés ainsi que vos crédits achetés inutilisés (section 6).

Gel de suppression. Lorsqu’un signalement d’abus, une décision d’un tribunal ou d’une autorité ou une obligation légale de conservation concerne votre espace de travail, nous pouvons geler la suppression des enregistrements concernés — et, si nécessaire, de l’espace de travail ou du compte qui les contient — aussi longtemps que cela est nécessaire. Tant qu’un gel s’applique, une suppression que vous demandez est refusée — y compris la suppression de votre compte lorsqu’elle emporterait celle d’un espace gelé. Le refus vous indique qu’un gel s’applique et quel espace il concerne, et confirme que rien n’a été modifié ; si vous le demandez, nous vous en indiquons le motif, sauf si la loi ou l’autorité l’interdit, et la suppression vous est de nouveau ouverte lorsque le gel prend fin.

11. Protection des données

Le traitement de données personnelles que nous effectuons en tant que responsable du traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui vous informe au sens de l’art. 19 nLPD et porte sa propre version et sa propre date. La politique de confidentialité ne fait pas elle-même partie des présentes conditions, et sa mise à jour ne les modifie pas. Seules les parties auxquelles la section 12 renvoie expressément — la liste des sous-traitants ultérieurs, la description des fournisseurs utilisés pour les tâches d’appui ainsi que les règles de suppression et de conservation — s’appliquent comme partie de la section 12 ; les modifications de ces parties suivent la section 12, let. d, et la section 14.

12. Traitement de données pour votre compte

Lorsque vos agents traitent des données personnelles de vos clients, employés ou contacts — dans des outils connectés ou dans les contenus que vous fournissez — vous êtes le responsable du traitement et nous agissons comme votre sous-traitant (art. 9 nLPD ; art. 28 RGPD lorsqu’il s’applique). L’objet et la durée du traitement sont votre utilisation du Service ; sa nature et sa finalité sont les tâches automatisées que vous et vos agents exécutez ; les données personnelles et les catégories de personnes concernées sont celles contenues dans les contenus et outils connectés que vous choisissez. À ce titre : (a) nous ne traitons les données que pour exécuter les tâches lancées par vous ou vos agents et selon vos instructions documentées — y compris tout transfert de données personnelles hors de Suisse/de l’EEE, que vous instruisez par votre choix de fournisseurs de modèles, de connecteurs et de politique de résidence des données — y compris les fournisseurs auxquels la plateforme recourt pour des tâches d’appui, décrits au chiffre 4 de la politique de confidentialité, que vous pouvez limiter aux fournisseurs des modèles de vos propres employés grâce au réglage des fournisseurs de la page Sécurité ; si la loi nous contraint à traiter ou communiquer vos données (par exemple à la demande d’une autorité), nous vous en informons au préalable, sauf si la loi l’interdit, et nous ne traitons une demande d’une autorité ou d’un tribunal étranger que par une procédure reconnue en Suisse (par exemple l’entraide judiciaire ; art. 271 et 273 du Code pénal suisse) — nos sous-traitants ultérieurs sont soumis au droit de leurs propres États ; (b) toutes les personnes que nous autorisons à traiter les données sont tenues à la confidentialité ; (c) nous appliquons les mesures techniques et organisationnelles énumérées en annexe de la présente clause ; (d) nous ne recourons qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, vous informons au moins 30 jours avant d’en ajouter ou remplacer un et — si vous vous y opposez pour des motifs raisonnables de protection des données et que nous ne pouvons y remédier — vous permettons de résilier la partie concernée du Service selon la section 10, avec remboursement au prorata des crédits prépayés inutilisés qui s’y rapportent ; nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat écrit ou par ses conditions de traitement des données, des obligations de protection des données et de sécurité qui protègent vos données au moins selon le niveau de la présente clause, et nous restons responsables envers vous de son exécution ; lorsqu’un sous-traitant ultérieur se trouve dans un État qui ne figure pas à l’annexe 1 OPDo (pour les États-Unis : un destinataire non certifié selon le Swiss-US Data Privacy Framework), le transfert repose sur les clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT, avec les adaptations suisses ; nous donnons cet avis par e-mail aux propriétaires de votre espace et dans l’application, en indiquant la date à laquelle le changement prend effet, et un fournisseur de modèles d’IA nouvellement ajouté ne traite pas les données de votre espace avant cette date, sauf si un propriétaire accepte plus tôt la liste modifiée dans l’application ; les seules exceptions à ces garanties sont (i) les fournisseurs optionnels de la région Chine désignés dans la politique de confidentialité, dont les conditions standard leur permettent d’utiliser les contenus pour améliorer leurs propres services et qui ne sont pas liés par de telles clauses — ils ne sont accessibles qu’après activation de la région Chine, et cette activation constitue votre instruction de leur communiquer des données sur votre propre base au sens de l’art. 17 nLPD (un propriétaire confirme l’activation sur la page Sécurité, et nous consignons qui l’a confirmée, quand et le texte présenté ; si le RGPD s’applique à votre traitement, n’activez pas la région Chine pour des données personnelles : il n’existe pour ces fournisseurs ni instrument de transfert ni conditions au sens de l’art. 28 par. 4 RGPD), et (ii) le fournisseur de recherche web désigné dans la politique de confidentialité, dont les conditions standard lui permettent d’utiliser les requêtes pour améliorer ses services et de les transmettre à ses propres prestataires, jusqu’à ce que nous ayons convenu avec lui de conditions de traitement qui l’excluent — le chiffre 4 de la politique de confidentialité indique la situation actuelle ; (e) nous vous assistons, dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du traitement et des informations dont nous disposons, pour les demandes des personnes concernées, pour votre analyse d’impact relative à la protection des données et toute consultation préalable de l’autorité (art. 22–23 nLPD / art. 35–36 RGPD), ainsi que pour vos obligations de sécurité et de notification ; (f) nous vous notifions sans retard injustifié, et en tout cas dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de la sécurité touchant vos données, avec les informations énumérées à l’art. 15 al. 1 OPDo dans la mesure où elles sont connues, complétées au fur et à mesure ; (g) à la fin des services, à votre choix, nous vous restituons vos données personnelles dans un format électronique courant et/ou les supprimons — la suppression de votre espace retire immédiatement les enregistrements actifs, avec effacement des fichiers, révocation des accès, suppression de la fiche client chez notre prestataire de paiement et conservation restreinte pour le nettoyage selon la politique de confidentialité —, sous réserve des obligations légales de conservation ; (h) nous mettons à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente clause et permettons et contribuons à des audits, y compris des inspections, par vous ou un auditeur indépendant que vous mandatez et tenu à la confidentialité, moyennant un préavis d’au moins 30 jours et au plus une fois tous les 12 mois (ou après une violation touchant vos données), ce que nous pouvons satisfaire en fournissant notre documentation de sécurité à jour ou un rapport d’audit indépendant lorsqu’il en existe un ; et (i) nous vous informons sans retard injustifié si, à notre avis raisonnable, une instruction que vous donnez enfreint le droit applicable de la protection des données, auquel cas nous pouvons suspendre le traitement concerné jusqu’à ce que vous la confirmiez ou la retiriez ; (j) si vous êtes tenu au secret professionnel (par exemple selon l’art. 321 du Code pénal suisse, l’art. 730b du Code des obligations ou l’art. 62 nLPD), nous agissons comme votre auxiliaire : toute personne que nous autorisons à accéder à vos contenus est tenue au secret par écrit et instruite de l’art. 62 al. 2 nLPD et de l’art. 321 du Code pénal suisse, et n’accède à vos contenus que pour fournir l’assistance que vous demandez ou pour assurer la sécurité du Service ; savoir si votre secret permet la communication aux fournisseurs de modèles que vous activez, et si vous avez besoin pour cela du consentement de vos clients, reste votre décision — le réglage des fournisseurs du chiffre 4 de la politique de confidentialité vous permet de garder chaque étape chez les fournisseurs que vous avez choisis ; et (k) lorsque vous utilisez le Service comme sous-traitant pour votre propre client (par exemple en tant que fiduciaire), vous confirmez que votre client a approuvé notre intervention et les sous-traitants ultérieurs figurant dans la politique de confidentialité, et vous lui transmettez nos avis selon la let. d. La présente clause constitue le contrat de sous-traitance entre vous et nous ; l’annexe ci-dessous en fait partie.

Annexe au chiffre 12 — mesures techniques et organisationnelles. Accès : connexion avec mots de passe hachés et salés, connexion à deux facteurs (obligatoire par défaut pour tout compte ; les propriétaires d’un espace peuvent aussi l’exiger de leurs membres), nouvelle saisie du mot de passe pour les actions sensibles, sessions qui prennent fin après 12 heures d’inactivité et au plus tard après 48 heures, rôles dans l’espace et actions destructrices réservées au propriétaire. Séparation : chaque lecture et écriture est limitée à son espace. Chiffrement : TLS en transit ; identifiants de connecteurs et clés chiffrés en AES-256-GCM sous une clé dérivée par espace et déchiffrés uniquement au moment de l’utilisation ; base de données, stockage de fichiers et sauvegardes chiffrés au repos par leurs fournisseurs. Intégrité et contrôle du traitement : un garde-fou d’approbation met par défaut en pause les actions d’agent ayant des conséquences ; plafonds de paiement, blocage des suppressions irréversibles et blocage des fuites d’identifiants s’appliquent dans tous les modes ; les contenus rédigés par des tiers sont isolés comme données et renforcent les approbations ; les écritures dans les outils connectés sont relues et vérifiées. Journalisation : un journal d’audit des actions humaines et des agents par espace (les 2000 plus récentes de chaque type par espace) ; les actions de l’opérateur sont consignées dans un journal d’audit de la plateforme. Disponibilité : sauvegardes complètes nocturnes conservées 30 nuits, une procédure documentée et exercée de restauration de l’ensemble du service, surveillance des erreurs et de la fraîcheur des sauvegardes. Minimisation et suppression : durées de conservation par type d’enregistrement, compteurs anti-abus pseudonymisés, suppression de l’espace avec effacement des fichiers et révocation auprès des fournisseurs. Personnel et sous-traitants ultérieurs : engagements de confidentialité, accès limité à des administrateurs nommés, sous-traitants ultérieurs liés selon la let. d. Incidents : une procédure documentée en cas de violation, avec notification à vous selon la let. f et, lorsque nous sommes responsable du traitement, au PFPDT selon l’art. 24 nLPD. Nous revoyons ces mesures lorsque le traitement change et au moins une fois par an.

13. Transparence en matière d’IA

Entumo est un système d’IA : vous interagissez avec des agents IA et leur travail est généré par l’IA. Le Service l’indique — les conversations sont visiblement menées par des agents et les livrables sont attribuables à l’agent qui les a produits. Lorsque vos agents écrivent à des personnes extérieures à votre entreprise, la plateforme place elle-même en tête du message une mention indiquant qu’il a été rédigé par un agent IA pour le compte de votre entreprise (à la fin d’une publication publique sur les réseaux sociaux) — sur tout canal sortant qui transporte un texte rédigé par l’agent ; les canaux d’équipe internes, les points de terminaison entre machines et les notifications qu’un fournisseur compose à partir de son propre modèle sont exceptés, et lorsqu’un canal ne peut pas porter la mention (par exemple un modèle WhatsApp préapprouvé ou un connecteur personnalisé), l’agent a pour instruction de l’indiquer — et marque les e-mails envoyés via une messagerie ou un service d’e-mail connecté d’un en-tête lisible par machine ; les images et vidéos générées par vos agents portent des métadonnées lisibles par machine qui les identifient comme générées par l’IA. En tant que fournisseur de ce système d’IA au sens de l’art. 50 par. 1 et 2 du règlement (UE) 2024/1689 (applicable depuis le 2 août 2026), nous ne pouvons pas permettre de désactiver ces mentions, et vous ne devez ni les supprimer ni les masquer. Si vous publiez ou transmettez vous-même des résultats générés par l’IA, des obligations de divulgation peuvent vous incomber — en particulier l’étiquetage des hypertrucages et des textes générés par l’IA publiés pour informer le public (art. 50 par. 4) ; leur respect vous appartient, les approbations intégrées, le journal d’audit et la traçabilité vous y aidant. Vous ne devez pas utiliser le Service pour des pratiques interdites par l’art. 5 du règlement sur l’IA (telles que des techniques manipulatrices ou la notation sociale et, à partir du 2 décembre 2026, la génération d’images intimes non consenties de personnes identifiables ou de matériel d’abus sexuels sur des enfants), ni pour représenter une personne réelle et identifiable sans son consentement. Le Service peut préparer la correspondance de recrutement et résumer des candidatures au regard des critères que vous fixez ; il ne classe, ne filtre ni ne rejette les candidats, n’évalue ni la performance ni le comportement des employés et n’évalue pas la solvabilité de personnes physiques, et vous ne devez pas l’utiliser à ces fins (usages à haut risque de l’annexe III de ce règlement). Dans le processus de recrutement, chaque message à un candidat attend votre décision dans tous les modes — ni règles permanentes, ni autorisations de confiance, ni mode surveillance ne peuvent l’écarter ; vous devez aux candidats les informations prévues aux art. 19 et 21 nLPD et devez restituer ou supprimer le dossier d’un candidat écarté, sauf s’il a consenti à sa conservation (art. 328b CO).

14. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Chaque version indique sa date (« Dernière mise à jour ») et les versions antérieures sont disponibles sur demande. La version affichée s’applique à toute personne qui crée un espace de travail ou en rejoint un à compter de sa date. Pour les clients existants, les clarifications, les nouvelles fonctionnalités optionnelles, les modifications imposées par la loi ou par une autorité et celles qui ne font qu’étendre vos droits ou nos obligations prennent effet dès leur publication ; toute autre modification — notamment des frais, de l’utilisation des crédits ou de vos obligations — ne prend effet à votre égard qu’après un préavis d’au moins 30 jours donné par e-mail aux propriétaires de l’espace ou dans le produit, indiquant la date à partir de laquelle elle s’applique, et jusque-là la version précédente continue de s’appliquer à vous. Si vous n’acceptez pas une telle modification, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre espace de travail avant son entrée en vigueur ; nous vous remboursons alors vos crédits achetés inutilisés (l’usage étant imputé d’abord sur les crédits inclus, selon la section 6). Toute utilisation continue après cette date vaut acceptation des conditions modifiées. Une modification des frais — y compris de notre marge et du taux de change visé à la section 6, ainsi que l’ajout de la TVA si nous devenons assujettis — ne s’applique qu’à compter du début de votre premier cycle de facturation commençant après son entrée en vigueur, et ne modifie jamais la valeur en CHF des crédits que vous avez déjà achetés.

Historique des versions. 2026-10-17 : Ajouts depuis le 9 octobre 2026 : vos pièces commerciales — le Service n’est pas un archivage au sens de l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) ; conserver vos livres, pièces comptables et correspondance d’affaires pendant la durée légale (art. 958f CO) reste votre obligation, et un espace dont l’abonnement payant a pris fin sans renouvellement peut être supprimé 90 jours plus tard (section 1). Pour les espaces de travail existant avant cette version, cela s’applique dès le 16 novembre 2026 (section 14). Les modifications du 9 octobre 2026 demeurent : âges minimaux — 18 ans pour créer un espace de travail, 15 ans pour une personne que l’organisation invite, applicables aux espaces existant avant cette version dès le 9 novembre 2026 (section 2) ; signalement de contenus illicites ou contraires aux droits (section 4) ; résiliation en ligne d’un abonnement (section 6). Les versions antérieures sont disponibles sur demande.

15. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la CVIM. Le for exclusif est Zurich, Suisse, sous réserve du droit impératif. Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur. Les présentes conditions existent en français, en allemand et en anglais, et les trois versions font foi ; la langue du contrat est la langue des conditions que vous avez acceptées — français, allemand ou anglais selon votre choix, et allemand lorsque la langue de votre écran est l’italien, une traduction italienne n’ayant pas été publiée. En cas de divergence, la version dans votre langue du contrat l’emporte.